Status membres
STATUS MEMBRES CERO
I. CONSTITUTION ET BUT
Article 1
La Chambre Economique Région Oron (ci-après CERO) est une association régie par les présents statuts et par les articles 60 et suivants du code civil suisse.
Article 2
La CERO assume les devoirs et exerce les droits que lui confère son statut de Chambre Economique.
Article 3
La CERO réunit les entreprises et services des secteurs primaires, secondaires et tertiaires de l'économie régionale et coordonne les efforts de ses membres pour la sauvegarde de leurs intérêts communs. La CERO promeut les intérêts de ses membres par l'organisation ou la participation à des manifestations telles que des marchés, des expositions, des séminaires, etc. Elle resserre les liens entre les commerçants, les artisans, les industriels et les indépendants de la Région Oron et valorise les relations harmonieuses que ceux-ci entretiennent avec la population. Elle prend toutes les mesures et initiatives requises pour l'amélioration des conditions économiques. Selon les circonstances, la CERO représente les intérêts de ses membres auprès des autorités, des organisations économiques et autres associations, dont elle est membre. La CERO peut créer ou gérer un fonds d'aide destiné à l'attribution de prêts pour ses membres actuels. ou nouveaux membres débutant une activité commerciale conformément au règlement voté par l'Assemblée Générale.
Article 4
La CERO se place en dehors des partis politiques et des activités confessionnelles. Elle s'intéresse à la représentation de l'économie au sein des pouvoirs publics
Article 5
Des groupes internes peuvent être formés ou des commissions désignées, suivant les besoins, dans des buts particuliers, conformément aux art. 13 et 14.
II. MEMBRES
Article 6
La CERO reçoit :
a) des membres exerçant une activité professionnelle (personnes physiques ou personnes morales)
b) des membres de soutien, qui ont voix consultative seulement.
Article 6bis
Tout membre qui cesse son activité professionnelle peut, sur proposition du comité ou de trois membres et sur approbation de l'assemblée générale, devenir membre honoraire, faute de quoi il est considéré comme démissionnaire pour la fin de l'exercice. Les membres honoraires n'exercent aucun mandat, sauf décision contraire du comité. Ils disposent d'un droit de vote personnel à l'assemblée générale. Ils ne paient pas de cotisation.
Article 6
La CERO reçoit :
a) des membres exerçant une activité professionnelle (personnes physiques ou personnes morales)
b) des membres de soutien, qui ont voix consultative seulement.
Article 6bis
Tout membre qui cesse son activité professionnelle peut, sur proposition du comité ou de trois membres et sur approbation de l'assemblée générale, devenir membre honoraire, faute de quoi il est considéré comme démissionnaire pour la fin de l'exercice. Les membres honoraires n'exercent aucun mandat, sauf décision contraire du comité. Ils disposent d'un droit de vote personnel à l'assemblée générale. Ils ne paient pas de cotisation.
III. ORGANISATION
Article 7
Les organes de la CERO sont :
a) l'assemblée générale
b) le comité
c) les contrôleurs des comptes
Article 8
L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'association. Le comité la convoque en assemblée générale ordinaire une fois par année durant le 1° semestre, en assemblée extraordinaire aussi souvent qu'il le juge nécessaire ou si le quart des membres le demande. La convocation est faite par écrit au moins vingt jours à l'avance. Elle mentionne l'ordre du jour.
Article 7
Les organes de la CERO sont :
a) l'assemblée générale
b) le comité
c) les contrôleurs des comptes
Article 8
L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'association. Le comité la convoque en assemblée générale ordinaire une fois par année durant le 1° semestre, en assemblée extraordinaire aussi souvent qu'il le juge nécessaire ou si le quart des membres le demande. La convocation est faite par écrit au moins vingt jours à l'avance. Elle mentionne l'ordre du jour.
Article 9
Les attributions de l'assemblée générale sont les suivantes :
a) adoption du procès-verbal de la dernière seance
b) examen et approbation des rapports d'activité, des comptes, du rapport des contrôleurs
c) fixation des cotisations annuelles
d) élections du comité et du président (art. 10)
e) élections des contrôleurs des comptes (art. 12)
f) création de groupes internes (art. 13)
g) création de commissions permanentes (art. 14)
h) examen des recours prévus à l'art15 alinéa 2
i)discussion des objets figurant à l'ordre du jour ou proposés par des membres au moins dix jours avant l'assemblée, par écrit
j) révision des statuts (art. 20)
k) dissolution de l'association (art. 21).
Sous réserve de dispositions spéciales, les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.
Un membre ne peut en représenter un autre. Il ne peut être pris de décision sur un objet ne figurant pas à l'ordre du jour, si ce n'est sur la proposition faite en séance de convoquer une assemblée extraordinaire.
Article 10
La CERO est dirigée par un comité de 3 à 7 membres élus chaque année et rééligibles. L'élection a lieu à mains levées ou, sur demande du dixième des membres présents, au bulletin secret; au premier tour à la majorité absolue des suffrages, au second tour à la majorité relative.
A l'exception du président qui est désigné par l'assemblée générale, le comité se constitue lui-même en répartissant les charges de vice-président, de secrétaire et de caissier. Le secrétaire rédige la correspondance ainsi que les procès-verbaux des assemblées. Il peut être choisi en dehors des membres du comité; dans ce cas, il a voix consultative. Les membres du comité sont désignés de manière que le plus grand nombre possible de branches économiques soient représentées.
Article 11
Le comité exerce tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés à un autre organe. Il dirige l'association et assure sa bonne marche. Il étudie les questions en relation avec les buts sociaux, prépare l'assemblée générale qu'il convoque conformément à l'art. 8 et exécute les décisions de cette dernière. Le comité se réunit aussi souvent que le président le juge bon ou à la demande de trois de ses membres. Il peut charger un bureau restreint d'au moins trois membres, composé en tout cas du président, du secrétaire et du caissier, de la liquidation des affaires courantes.
Article 12
L'exercice comptable correspond à l'année civile. Les comptes de l'association sont vérifiés par deux contrôleurs et un suppléant à la fin de chaque exercice comptable annuel. Les contrôleurs sont élus pour deux ans.
Article 13
Des groupes internes peuvent être formés par les membres de la CERO ayant un même intérêt professionnel, par exemple : industrie, commerce, artisanat, professions libérales, etc. Les groupes internes n'ont pas la personnalité morale. Leur activité ne doit pas s'écarter des buts de l'association. Chaque groupe interne doit comprendre un membre du comité qui est chargé de tenir régulièrement le comité au courant du travail de son groupe interne.
Article 14
Des commissions temporaires et permanentes peuvent être chargées d'une tâche déterminée; elles répondent de leur travail devant le comité et elles lui font rapport sur sa demande ou en tout cas avant l'assemblée générale ordinaire. Les commissions peuvent s'adjoindre selon les circonstances toutes les collaborations nécessaires.
IV. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES
Article 15
Les demandes d'admission doivent être formulées par écrit au comité. Le comité statue sur l'admission, ainsi que sur l'exclusion des membres. Il y a possibilité de recours à l'assemblée générale; le recours doit être formulé dans les trente jours suivant la notification de la décision du comité.
Article 16
Les membres de la CERO sont astreints au paiement de la cotisation fixée par l'assemblée générale. Cette cotisation est exigible dans le mois suivant l'assemblée. Le non paiement des cotisations est un motif d'exclusion dès la fin de l'exercice annuel, après deux rappels. Un membre ne peut se retirer de l'association que par démission écrite, envoyée au président pour la fin de l'exercice, au moins trois mois avant cette échéance. Il doit avoir satisfait à toutes ses obligations envers l'association.
Article 17
Les cotisations des membres, les contributions publiques, les dons ou legs, les intérêts des capitaux placés, le produit des activités communes constituent les ressources ordinaires de la CERO.
Article 18
L'association est engagée valablement par la signature collective à deux du président ou du vice-président d'une part, et du secrétaire ou du caissier, d'autre part.
Article 19
Les biens de l'association garantissent ses engagements. La responsabilité personnelle des sociétaires ne peut pas être engagée.
Les membres sortants ou exclus perdent tout droit à l'avoir social (art. 73, alinéa 1, du code civil).
Article 20
Les présents statuts pourront être modifiés en tout temps par l'assemblée générale, à condition que cet objet ait été porté à l'ordre du jour annoncé par la convocation.
Article 21 La dissolution de l'association ne pourra être prononcée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents, à l'assemblée extraordinaire convoquée à cet effet, par écrit au moins vingt jours à l'avance.
Article 22
Le comité procédera à la liquidation de la société suivant les instructions de l'assemblée générale. Le solde actif sera géré par la commune d'Oron pendant cinq ans avant d'être affecté, si l'association n'a pas été reconstituée entre-temps, à un but économique ou social d'intérêt général pour la région, choisi par cette même commune au cas où l'assemblée ayant voté la dissolution n'en aurait pas décidé par avance.
Article 23
Les présents statuts ont été adoptés en assemblée générale du 20 février 2012. Ils entrent en vigueur immédiatement.
CERO
Chambre Economique Région
Oron le 20.02.2012
Le président
Miguel Gonzalez
La secrétaire
Danièle Duvoisin